Politique de confidentialité

Date de dernière mise à jour : 01 05 2026 | Date d'entrée en vigueur: 01 05 2026

Introduction

Chez NOWA inc. (ci-après « NOWA », « nous » ou « notre »), nous accordons une grande importance à la protection des renseignements personnels qui nous sont confiés. La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») explique, en termes clairs et accessibles, comment nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons les renseignements personnels dans le cadre de nos produits et services, incluant notre plateforme PRÉSENCE, notre portail web, notre application mobile et nos services de soutien à la clientèle.

Cette Politique s'applique à toute personne dont les renseignements personnels sont recueillis par NOWA, qu'il s'agisse de visiteurs de notre site web, de Clients de nos produits, d'abonnés au service PRÉSENCE, d'utilisateurs de notre portail de gestion, ou de toute autre personne en relation avec NOWA.

NOWA est soumise à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) (communément appelée « Loi 25 ») et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (« LPRPDE »). Selon le contexte, NOWA peut également être soumise au Règlement général sur la protection des données (Union européenne, « RGPD ») et au California Consumer Privacy Act (Californie, « CCPA »).

1. Définitions

« Renseignement personnel » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l'identifier.

« Renseignement sensible » signifie un renseignement personnel qui, en raison notamment de sa nature médicale, biométrique ou autrement intime, ou du contexte de son utilisation ou de sa communication, suscite un haut degré d'attente raisonnable en matière de vie privée.

« Service PRÉSENCE » signifie le service d'abonnement récurrent offert par NOWA permettant la surveillance et la gestion à distance des systèmes installés.

« Client » signifie toute personne physique ou morale ayant acheté un produit NOWA ou souscrit à un service NOWA.

« Sous-traitant » signifie toute entreprise ou personne traitant des renseignements personnels pour le compte de NOWA, selon ses instructions.

2. Identité du responsable et coordonnées

Le responsable du traitement des renseignements personnels est : NOWA inc.

8467, avenue Albert-Louis-Van Houtte
Montréal (Québec) H1Z 4J2 Canada
Téléphone: 450-445-0700
Site web: www.nowa360.com

Le Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) est:

Jean-Hugues LaBrèque, Président-directeur général
8467, avenue Albert-Louis-Van Houtte, Montréal (Québec) H1Z 4J2 Canada
Courriel: conformite@nowa360.com
Téléphone: 450-445-0700

Pour toute question, plainte ou demande relative à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer directement avec notre RPRP par les coordonnées ci-dessus.

3. Renseignements personnels que nous recueillons

Selon votre interaction avec NOWA, nous pouvons recueillir les catégories de renseignements personnels suivantes.

3.1 Lors d'une visite de notre site web

Données de navigation: adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite, source de référence
Témoins (cookies) et technologies similaires: voir notre Politique sur les témoins

3.2 Lors d'une demande de soumission ou de contact

Coordonnées: nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale
Type de statut: propriétaire, gestionnaire d'immeuble, membre d'un syndicat de copropriété, etc.
Informations sur votre projet: description du besoin, caractéristiques de l'immeuble, contexte

3.3 Lors de l'achat d'un produit

Coordonnées de facturation et de livraison
Informations de paiement (traitées par notre prestataire de paiement, NOWA ne stocke pas les numéros de carte de crédit)
Historique des transactions

3.4 Lors de l'abonnement au service PRÉSENCE

Coordonnées du Client et des contacts d'urgence
Informations sur l'immeuble et la configuration du système installé
Données de capteurs en temps réel: état des valves, détections de fuites, journaux d'événements
Données techniques sur les équipements (versions, modèles, identifiants uniques)

À PROPOS DES DONNÉES DU SERVICE PRÉSENCE : Les données collectées par le service PRÉSENCE sont principalement techniques et opérationnelles. Toutefois, l'historique de ces données peut indirectement révéler certaines habitudes de vie (par exemple, des absences prolongées ou des routines d'utilisation de l'eau). NOWA utilise ces données exclusivement pour fournir le service et n'effectue aucun profilage commercial à partir de ces informations. Vous pouvez en tout temps demander des précisions au RPRP.

3.5 Lors de l'utilisation du portail de gestion ou de l'application mobile

Identifiants de compte utilisateur (nom d'utilisateur, mot de passe chiffré)
Préférences d'utilisation et paramètres personnels
Historique de connexions et journaux d'accès
Communications avec le soutien technique

3.6 Lors d'une demande de soutien technique

Coordonnées du demandeur
Description du problème et historique des interventions
Données techniques nécessaires au diagnostic

3.7 Lors de l'inscription à l'infolettre

Adresse courriel
Préférences de communication

3.8 Lors d'une candidature à un partenariat (installateur, revendeur)

Coordonnées de l'entreprise et de la personne-contact
Informations professionnelles (licences, certifications, NEQ ou équivalent)
Données commerciales (zone géographique, expérience, références)

4. Finalités de la collecte

Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels uniquement pour les finalités suivantes :

4.1 Fournir nos produits et services

Activer, configurer et exploiter les produits NOWA et le service PRÉSENCE
Traiter vos commandes, livraisons et facturations
Permettre la supervision des équipements connectés
Transmettre des alertes, notifications et rapports de service

4.2 Assurer le soutien technique

Diagnostiquer et résoudre des problèmes techniques
Effectuer la maintenance préventive et corrective
Tenir un historique des interventions

4.3 Gérer la relation contractuelle

Gérer les comptes utilisateurs et les accès au portail
Maintenir la communication avec nos Clients et partenaires
Respecter nos obligations contractuelles

4.4 Améliorer nos produits et services

Analyser l'utilisation de nos plateformes (de manière agrégée et anonymisée lorsque possible)
Identifier les opportunités d'amélioration
Développer de nouvelles fonctionnalités

4.5 Communiquer avec vous

Vous tenir informé de nos produits, services et mises à jour
Envoyer des infolettres (sous réserve de votre consentement)
Vous inviter à des événements

4.6 Respecter nos obligations légales

Répondre aux demandes des autorités compétentes lorsque la loi l'exige
Conserver les renseignements requis par les lois fiscales et commerciales
Prévenir et détecter la fraude

5. Bases juridiques du traitement

Conformément aux exigences applicables (notamment RGPD pour les personnes situées dans l'Union européenne), le traitement de vos renseignements personnels repose sur les bases juridiques suivantes selon le contexte :

Votre consentement, pour les communications marketing et certains traitements optionnels
L'exécution d'un contrat dont vous êtes partie (achat, abonnement PRÉSENCE, prestation de soutien)
Une obligation légale à laquelle NOWA est soumise
L'intérêt légitime de NOWA, dans la mesure où vos droits et libertés ne prévalent pas (par exemple, pour la sécurité de nos plateformes, la prévention de la fraude, l'amélioration de nos services)

6. Consentement

Lorsque la loi exige votre consentement à la collecte ou à l'utilisation de vos renseignements personnels, nous le recueillons de manière claire, libre et éclairée. Selon le contexte :

Le consentement peut être donné expressément (en cochant une case, en signant un document, en répondant à une demande explicite)
Il peut être donné implicitement dans certaines situations (par exemple en utilisant un service après avoir été informé des finalités)
Il peut être retiré à tout moment, aussi facilement qu'il a été donné, en communiquant avec notre RPRP

Pour les renseignements sensibles, nous recueillons un consentement exprès, distinct et spécifique.

Pour les mineurs de moins de quatorze (14) ans, le consentement est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur.

Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

7. Avec qui nous partageons vos renseignements

Vos renseignements personnels peuvent être communiqués, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites, aux destinataires suivants :

7.1 Employés et représentants autorisés de NOWA

Nos employés ont accès aux renseignements personnels strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Ils sont tenus à des obligations de confidentialité.

7.2 Sous-traitants et prestataires de services

Nous faisons appel à des sous-traitants pour des services tels que l'hébergement infonuagique, le traitement des paiements, l'envoi de notifications et l'analytique. Ces sous-traitants sont liés par contrat à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité, et ne peuvent utiliser vos renseignements que pour les finalités convenues.

7.3 Installateurs certifiés et revendeurs NOWA

Dans le cadre de la prestation de nos services, certains renseignements peuvent être communiqués à nos installateurs certifiés et, dans certains cas, à des revendeurs autorisés à opérer le service PRÉSENCE pour leurs propres Clients (voir nos modalités de licence PRÉSENCE pour revendeur). Cette communication se limite aux renseignements strictement nécessaires à l'installation, à la maintenance ou à la prestation du service. Ces partenaires sont liés par des engagements contractuels de protection des renseignements personnels.

7.4 Partenaires PREVCAN et assureurs

Lorsque vous êtes référencé par un assureur partenaire dans le cadre de l'écosystème PREVCAN, certaines informations relatives à votre démarche de prévention peuvent être communiquées entre NOWA, l'assureur référent et l'installateur impliqué, dans la mesure strictement nécessaire à l'accompagnement de votre projet.

7.5 Conseillers professionnels

Nos conseillers juridiques, comptables ou autres conseillers professionnels peuvent avoir accès à certains renseignements lorsque cela est nécessaire à l'exercice de leur mandat.

7.6 Autorités compétentes

Nous pouvons communiquer des renseignements personnels aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou le permet, notamment en réponse à une décision judiciaire, à une enquête ou à une obligation légale.

7.7 En cas de transaction d'entreprise

Dans le cadre d'une vente, d'une fusion, d'une acquisition ou d'une réorganisation impliquant NOWA, vos renseignements personnels pourraient être transférés à l'entité acquéreuse, sous réserve du respect des lois applicables et des engagements de la présente Politique.

8. Transferts hors Québec et transferts internationaux

Certains de nos sous-traitants, prestataires de services ou partenaires peuvent être situés à l'extérieur du Québec, notamment au Canada, aux États-Unis ou dans d'autres juridictions. Dans tous les cas, NOWA procède à une évaluation préalable des facteurs de protection conformément à la Loi 25 et applique des mesures appropriées pour assurer une protection équivalente :

Évaluation de la sensibilité des renseignements transférés
Évaluation du régime juridique de la juridiction de destination
Mise en place de clauses contractuelles imposant des standards de protection adéquats
Audits et contrôles périodiques des sous-traitants

Pour les personnes situées dans l'Union européenne, les transferts de données vers le Canada bénéficient de la décision d'adéquation de la Commission européenne. Pour les transferts vers d'autres juridictions, NOWA utilise les mécanismes prévus par le RGPD (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes, etc.).

9. Durées de conservation

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des obligations légales de conservation applicables. À titre indicatif :

Catégorie de données	Durée de conservation indicative
Données de navigation et témoins	13 mois maximum après la dernière interaction
Demandes de soumission sans suite	24 mois suivant la dernière interaction
Données client et historique de commandes	Durée de la relation contractuelle + 7 ans (obligations fiscales)
Données de capteurs PRÉSENCE	Durée de l'abonnement + 24 mois pour fins de soutien et de garantie
Comptes utilisateurs portail	Durée de l'abonnement + 12 mois en cas d'inactivité
Communications avec soutien technique	5 ans pour fins de qualité et d'amélioration
Liste d'infolettre	Jusqu'au désabonnement

À l'expiration de ces durées, les renseignements personnels sont détruits ou anonymisés de manière sécuritaire.

10. Sécurité des renseignements personnels

NOWA met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des renseignements personnels traités, afin de les protéger contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction, l'utilisation abusive, la modification ou la communication non permise. Ces mesures incluent notamment :

Chiffrement des données en transit et au repos pour les données sensibles
Contrôles d'accès basés sur le principe du moindre privilège
Authentification renforcée pour les accès administratifs
Sauvegardes régulières et plans de continuité
Surveillance continue des systèmes pour détecter les anomalies
Sensibilisation et formation du personnel
Audits périodiques de sécurité
Engagements contractuels stricts des sous-traitants

11. Vos droits

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous disposez des droits suivants sur vos renseignements personnels:

11.1 Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir confirmation que NOWA détient des renseignements personnels vous concernant et d'y accéder.

11.2 Droit de rectification

Vous avez le droit de demander la correction de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.

11.3 Droit au retrait du consentement

Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, ce qui n'affecte pas les traitements effectués avant le retrait.

11.4 Droit à la portabilité

Depuis septembre 2024, vous avez le droit de recevoir, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements personnels que vous nous avez fournis, et de demander qu'ils soient communiqués à un autre organisme.

11.5 Droit à l'effacement (limité)

Dans certaines situations prévues par la loi (par exemple, lorsque la finalité est accomplie ou que le consentement a été retiré), vous pouvez demander la suppression de vos renseignements personnels.

11.6 Droit d'opposition au traitement automatisé

Lorsqu'une décision vous concernant est prise uniquement sur la base d'un traitement automatisé, vous avez le droit d'être informé et de présenter vos observations.

11.7 Procédure d'exercice de vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, communiquez avec notre RPRP par courriel (conformite@nowa360.com), par téléphone (450-445-0700) ou par courrier postal. Nous traiterons votre demande dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception. L'exercice de ces droits est gratuit, sauf si la demande est manifestement abusive ou répétitive, auquel cas des frais raisonnables peuvent être facturés.

11.8 Recours

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les personnes situées dans l'Union européenne peuvent également déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de leur pays.

12. Témoins (cookies) et technologies similaires

Nos sites et applications utilisent des témoins (cookies) et des technologies similaires pour assurer leur fonctionnement, analyser l'utilisation et améliorer votre expérience. Pour plus de détails sur les types de témoins utilisés et la manière de gérer vos préférences, veuillez consulter notre Politique sur les témoins, disponible sur notre site web.

13. Communications marketing

Nous pouvons vous envoyer des communications marketing (infolettres, offres, invitations à des événements) sous réserve de votre consentement préalable lorsque la loi l'exige. Vous pouvez en tout temps vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque communication ou en communiquant avec notre RPRP. Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel, ces communications mentionnent clairement leur expéditeur et permettent un désabonnement facile.

14. Protection particulière des mineurs

NOWA ne s'adresse pas directement aux mineurs et ne recueille pas sciemment de renseignements personnels concernant des mineurs sans le consentement préalable du titulaire de l'autorité parentale, lorsque ce consentement est requis. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous constatez que des renseignements concernant un mineur ont été collectés sans votre consentement, vous pouvez communiquer avec notre RPRP pour en demander la suppression.

15. Notifications en cas d'incident de confidentialité

NOWA tient un registre des incidents de confidentialité et a mis en place une procédure interne pour gérer ces incidents. En cas d'incident impliquant un risque de préjudice sérieux pour vous, NOWA:

Prend sans délai les mesures requises pour limiter les risques
Notifie la Commission d'accès à l'information du Québec dans les délais prescrits
Vous avise dans les meilleurs délais, à moins que cela puisse entraver une enquête ou que la communication soit impossible
Documente l'incident et les mesures prises

16. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Conformément à la Loi 25, NOWA effectue une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) lors de tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information impliquant la collecte ou le traitement de renseignements personnels. Cette démarche permet d'identifier les risques et de mettre en place les mesures de protection appropriées dès la conception des projets.

17. Droits spécifiques selon la juridiction

17.1 Pour les personnes situées dans l'Union européenne (RGPD)

Si vous êtes situé dans l'Union européenne, vous bénéficiez de droits supplémentaires en vertu du RGPD, notamment le droit d'opposition au traitement et le droit à la limitation du traitement. Pour exercer ces droits, communiquez avec notre RPRP.

17.2 Pour les résidents de Californie (CCPA/CPRA)

Si vous êtes résident de Californie, vous bénéficiez de droits spécifiques en vertu du CCPA et du CPRA, notamment :

Droit de savoir quels renseignements personnels sont collectés, utilisés, communiqués ou vendus
Droit de supprimer les renseignements personnels
Droit de corriger les renseignements personnels inexacts
Droit de refuser la vente ou le partage de renseignements personnels (NOWA confirme qu'elle ne vend ni ne partage de renseignements personnels)
Droit de limiter l'utilisation et la communication de renseignements personnels sensibles
Droit à la non-discrimination en cas d'exercice de vos droits

Pour exercer ces droits, communiquez avec notre RPRP.

18. Modifications de la présente Politique

NOWA peut modifier la présente Politique pour refléter l'évolution de ses pratiques, de ses services ou des exigences légales applicables. La version la plus récente est publiée sur nos plateformes avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par courriel (si vous êtes un Client ou abonné à notre infolettre) ou par une notification visible sur notre site web, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, lorsque possible.

19. Loi applicable et juridiction

La présente Politique est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout différend relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des droits applicables dans votre juridiction de résidence.

20. Questions et coordonnées

Pour toute question concernant la présente Politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez communiquer avec notre RPRP :

Jean-Hugues LaBrèque
Responsable de la protection des renseignements personnels
NOWA inc.
8467, avenue Albert-Louis-Van Houtte
Montréal (Québec) H1Z 4J2 Canada
Courriel: conformite@nowa360.com
Téléphone: 450-445-0700