Garantie limitée Nowa

Systèmes de détection et d'interruption de fuite d'eau
Date d'entrée en vigueur: 1 janvier 2025.
Garantie accordée par: NOWA inc., 8467, avenue Albert-Louis-Van Houtte, Montréal (Québec) H1Z 4J2, Canada
Réclamations de garantie: info@nowa360.com | 1-877-287-7777, option 5

1. Droits reconnus par la loi

1.1 La présente garantie limitée décrit les responsabilités de NOWA inc. (« NOWA ») à l'égard des Produits NOWA. NOWA ne peut écarter les droits implicites ou les garanties légales qui vous sont reconnus par la loi applicable. Aucune disposition de la présente garantie limitée ne porte atteinte à ces droits.

1.2 Si vous êtes un consommateur, vous êtes protégé par les lois et règlements sur la protection du consommateur en vigueur dans votre pays, État ou province de résidence. En conséquence, certaines restrictions prévues à la présente garantie limitée peuvent ne pas s'appliquer à vous. Au Québec, la garantie légale de qualité et de durabilité prévue au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection du consommateur s'applique en sus de la présente garantie limitée et ne peut être écartée.

1.3 La présente garantie limitée s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

2. Définitions

« Produit NOWA » tout système de détection et d'interruption de fuite d'eau, ainsi que ses composantes, pièces et accessoires, fabriqués par NOWA ou pour son compte, comprenant généralement, sans s'y limiter, un panneau de contrôle, des détecteurs sans fil et une valve motorisée.

« VOUS » la personne physique ou morale qui a acquis le Produit NOWA auprès d'un Vendeur autorisé ou directement auprès de NOWA, ou toute personne ou entité à laquelle la garantie a été valablement transférée conformément à l'article 4. Un gestionnaire immobilier peut agir comme représentant autorisé du bénéficiaire, sans devenir titulaire de la garantie du seul fait de cette gestion.

« Vendeur autorisé » NOWA elle-même, notamment par sa boutique en ligne, ainsi que tout distributeur, revendeur ou installateur dûment autorisé par NOWA à vendre les Produits NOWA, selon la liste tenue à jour par NOWA.

« Installateur qualifié » un plombier ou une entreprise de plomberie détenant les licences et qualifications exigées par la loi dans le territoire où l'installation est effectuée et, le cas échéant, ayant complété la certification NOWA applicable.

« Mise en service » la date à laquelle le Produit NOWA est installé, mis sous tension, enregistré et communique avec la plateforme NOWA.

« Corps de vanne » la vanne mécanique en acier inoxydable installée sur la tuyauterie, à l'exclusion du moteur, de l'actionneur, du câblage, des composantes électriques ou électroniques, des piles et de tout accessoire amovible.

« Période de garantie » la période applicable à chaque composante, telle que prévue à l'article 3.

« Équipements et piles admissibles » les équipements NOWA et les piles expressément couverts par le forfait PRESENCE applicable à la date de la Mise en service initiale, sous réserve des conditions de ce forfait remises au bénéficiaire lors de la souscription.

3. Portée et durée de la garantie

3.1 NOWA VOUS garantit que le Produit NOWA sera exempt de défauts de matériaux et de vices de fabrication, dans des conditions normales d'utilisation, pendant les durées suivantes :

a) composantes électriques et électroniques, y compris le panneau de contrôle et les détecteurs sans fil: deux (2) ans;
b) moteur et actionneur de la vanne: trois (3) ans;
c) Corps de vanne: vingt-cinq (25) ans;
d) toute autre composante, pièce ou accessoire NOWA non visé aux alinéas a) à c), y compris les amplificateurs, répéteurs et antennes fournis par NOWA: deux (2) ans.

3.2 Les Périodes de garantie commencent à la première des dates suivantes: i) la date de Mise en service; ou ii) le premier anniversaire de la date d'achat du Produit NOWA.

3.3 La garantie de vingt-cinq (25) ans applicable au Corps de vanne couvre uniquement les défauts de matériaux et de fabrication du Corps de vanne, tel que défini à l'article 2. Elle ne prolonge pas les Périodes de garantie applicables au moteur, à l'actionneur ou aux autres composantes du système.

3.4 Si le Produit NOWA est réparé ou remplacé au cours de la Période de garantie, la garantie applicable au produit réparé ou remplacé expire à la date d'expiration de la Période de garantie initiale, sauf si la loi applicable l'interdit.

3.5 La garantie de base prévue au présent article s'applique indépendamment de la souscription à un forfait PRESENCE. La souscription, l'expiration ou l'annulation d'un forfait PRESENCE ne réduit pas les Périodes de garantie de base.

3.6 Sous réserve des conditions du forfait PRESENCE applicable, les forfaits Plus et Pro comprennent une couverture de deux (2) ans des Équipements et piles admissibles, sans réduire toute Période de garantie de base plus longue. Le forfait Pro Premium comprend une couverture de cinq (5) ans des Équipements et piles admissibles. Toutes ces périodes commencent à la Mise en service initiale.

3.7 La couverture étendue exige une souscription admissible et continue au forfait concerné. Elle ne couvre pas rétroactivement une défectuosité ou un événement survenu avant la souscription ou pendant une interruption du forfait. La garantie de vingt-cinq (25) ans du Corps de vanne demeure inchangée.

4. Transfert de la garantie

4.1 La présente garantie limitée n'est pas transférable, sauf a) dans les cas prévus à l'article 4.2; b) avec l'autorisation écrite préalable de NOWA; ou c) lorsque la loi applicable l'exige.

4.2 Lorsque le Produit NOWA a été acquis par un promoteur ou un constructeur pour être installé de façon permanente dans une unité de copropriété ou dans les parties communes d'un immeuble, la garantie est transférée une seule fois, sans prolongation de sa durée initiale: pour le système d'une unité, au premier propriétaire légal de cette unité; pour les parties communes, au syndicat de copropriété ou à l'entité qui assume légalement le contrôle de l'immeuble. Un gestionnaire immobilier peut présenter une réclamation comme représentant autorisé du bénéficiaire.

4.3 Toute autre cession, notamment lors de la revente d'une unité ou d'un immeuble, requiert l'autorisation écrite préalable de NOWA et ne prolonge jamais la durée initiale de la garantie, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi applicable.

4.4 La présente garantie limitée s'applique uniquement aux Produits NOWA achetés auprès de NOWA ou d'un Vendeur autorisé et installés au Canada ou aux États-Unis.

5. Ce que NOWA fera

5.1 Au cours de la Période de garantie applicable, si NOWA détermine que le Produit NOWA est défectueux, NOWA pourra, à son entière discrétion :
i) réparer la partie défectueuse sans frais, en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf;
ii) remplacer le Produit NOWA défectueux par un Produit NOWA neuf ou équivalent; ou
iii) si NOWA est incapable de réparer ou de remplacer le Produit NOWA, VOUS rembourser le prix d'achat net que VOUS avez payé pour celui-ci.

5.2 La garantie couvre exclusivement la fourniture de la pièce ou du Produit réparé ou de remplacement. Pour toute réclamation préalablement autorisée, NOWA assume les frais raisonnables d'expédition de la pièce ou du Produit présumé défectueux vers l'établissement désigné par NOWA et de la pièce ou du Produit réparé ou remplacé vers le bénéficiaire, au Canada ou aux États-Unis. Sauf disposition impérative de la loi applicable ou entente écrite distincte, la garantie ne couvre pas les frais de diagnostic sur place, de déplacement, de démontage, de dépose, de vidange, de remise en eau, de réinstallation, de raccordement, de reMise en service ou de remise en état des lieux. Ces frais sont régis par toute entente distincte conclue entre le client et son installateur.

5.3 L'article remplacé devient la propriété de NOWA et l'article de remplacement devient votre propriété. Lorsqu'un remboursement est accordé, VOUS retournez le Produit NOWA à NOWA et celui-ci devient la propriété de NOWA.

6. Communications sans fil et qualité du signal

6.1 Les Produits NOWA intègrent des communicateurs radio, notamment des communicateurs Wi-Fi et cellulaires, ainsi que des liaisons radio sans fil entre le panneau de contrôle et les détecteurs.

6.2 La portée, la puissance et la stabilité de ces liaisons dépendent de facteurs propres à chaque bâtiment et à l'environnement dans lequel le produit est installé, sur lesquels NOWA n'exerce aucun contrôle, notamment :

a) la nature, l'épaisseur et la disposition des matériaux de construction, notamment le béton, le béton armé, la maçonnerie, les structures, les membranes et les revêtements métalliques;
b) la géométrie et la superficie des lieux, le nombre d'étages, la distance entre les appareils et la présence d'obstacles;
c) la tuyauterie, les conduits, les appareils électroménagers et le mobilier;
d) le brouillage et les interférences électromagnétiques, y compris ceux provenant d'autres appareils ou réseaux sans fil;
e) la couverture, la capacité et la disponibilité du réseau cellulaire de l'opérateur à l'emplacement visé;
f) la capacité, la configuration, la bande passante, les paramètres de sécurité et la disponibilité du réseau Wi-Fi et du service Internet du client, ainsi que les équipements de réseau lui appartenant;
g) toute modification apportée au bâtiment, à son aménagement, à son mobilier, à ses équipements ou à ses réseaux après l'installation.

6.3 En conséquence, la qualité du signal peut varier d'un bâtiment à l'autre, d'une unité à l'autre à l'intérieur d'un même bâtiment, d'une pièce à l'autre et dans le temps.

6.4 NOWA ne garantit pas la disponibilité, la portée, la puissance, la continuité ni la performance du signal cellulaire, Wi-Fi ou radio à un emplacement donné. La présente garantie limitée porte sur les défauts de matériaux et les vices de fabrication du Produit NOWA, et non sur les conditions de propagation radio du lieu d'installation.

6.5 NOWA n'est pas responsable des interruptions, dégradations, retards ou pertes de communication attribuables aux facteurs énumérés à l'article 6.2, ni des conséquences de telles interruptions, y compris l'absence de transmission ou la transmission tardive d'une alerte.

6.6 Il VOUS appartient de maintenir les conditions de communication requises par la configuration installée, notamment l'alimentation électrique et, selon le cas, le service Internet, le réseau Wi-Fi ou tout autre service de communication nécessaire, ainsi que l'accès aux appareils pour les fins d'entretien et de vérification.

7. Assistance à l'optimisation du signal

7.1 Lorsqu'une difficulté de communication est signalée, NOWA peut fournir à distance une assistance raisonnable afin d'identifier la situation et de recommander des mesures d'optimisation. Cette assistance peut comprendre:

a) le diagnostic à distance du système, de ses liaisons radio et de sa connectivité;
b) des recommandations techniques sur les mesures d'optimisation envisageables, notamment le repositionnement des appareils et l'ajout d'amplificateurs, de répéteurs ou d'antennes externes.

7.2 L'assistance à distance raisonnablement nécessaire à l'évaluation d'une réclamation de garantie est offerte sans frais pendant la Période de garantie applicable au panneau de contrôle. Toute assistance technique additionnelle est fournie selon le forfait PRESENCE actif ou les conditions de service alors en vigueur.

7.3 NOWA est un fabricant et ne s'engage pas à effectuer de visite sur place. Tout diagnostic ou travail sur place, notamment le repositionnement des appareils et l'installation d'équipements d'amplification, est exécuté par un Installateur qualifié ou un Vendeur autorisé et fait l'objet d'une entente distincte entre le client et ce prestataire. NOWA n'est pas partie à cette entente et n'assume aucune responsabilité à son égard.

7.4 Les amplificateurs, répéteurs, antennes et autres équipements requis pour améliorer la qualité du signal sont fournis en sus et facturés au prix courant par NOWA ou par votre Vendeur autorisé, selon le cas.

7.5 Ne sont pas compris dans l'assistance à distance prévue au présent article: toute visite ou tout diagnostic sur place; les travaux de plomberie, d'électricité, de construction, de percement, de tirage de câble ou de finition; la fourniture, la mise à niveau ou la réparation du service Internet ou cellulaire du client; le remplacement ou la reconfiguration d'équipements de réseau appartenant au client; les équipements d'amplification; ainsi que les frais de déplacement, de main-d'œuvre, de démontage et de réinstallation.

7.6 L'assistance prévue au présent article n'emporte aucune obligation de résultat et ne constitue pas une garantie qu'une difficulté de communication pourra être résolue. Les caractéristiques du bâtiment, l'emplacement de l'équipement, les interférences et l'absence ou l'insuffisance d'un réseau cellulaire, Wi-Fi, Internet ou autre réseau tiers ne constituent pas, à elles seules, une défectuosité du Produit NOWA et ne donnent pas droit à un remboursement en vertu de la présente garantie, sauf entente écrite distincte. Toute défectuosité confirmée du matériel, du logiciel ou du micrologiciel fourni par NOWA demeure assujettie aux recours applicables de la présente garantie.

7.7 Les services additionnels destinés aux immeubles multirésidentiels, commerciaux ou institutionnels, notamment la configuration du portail, la gestion de plusieurs sites, les rapports, l'administration des utilisateurs et les niveaux de soutien technique, sont régis par le forfait PRESENCE ou par une entente de service distincte. Ils ne modifient pas les recours applicables au matériel en vertu de la présente garantie.

8. Nature du produit et limites de la protection

8.1 Le Produit NOWA est un système de détection et d'interruption de fuite d'eau. Il a pour objet de réduire le risque de dommages causés par l'eau. Il ne constitue ni une assurance, ni une garantie qu'aucun dégât d'eau ne surviendra.

8.2 Aucun système de détection ne peut détecter toutes les fuites, dans toutes les circonstances, ni prévenir tous les dommages. Le Produit NOWA ne détecte que l'eau qui atteint un détecteur ou un câble de périmètre, et n'interrompt que l'alimentation en eau située en aval de la valve installée.

8.3 NOWA ne perçoit pas de prime d'assurance et n'assume aucun rôle d'assureur. Il VOUS appartient de maintenir une couverture d'assurance appropriée pour l'immeuble et son contenu. Aucune réduction de prime, aucun crédit d'assurance et aucune acceptation par un assureur ne sont garantis par NOWA.

9. Vos obligations

9.1 Pour que la présente garantie limitée demeure applicable, VOUS devez :

a) faire installer le Produit NOWA par un Installateur qualifié, conformément au manuel d'installation, aux spécifications de NOWA et aux codes et règlements applicables;
b) vérifier périodiquement le bon fonctionnement du système selon la fréquence indiquée au manuel de l'utilisateur, notamment l'essai des détecteurs et de la valve;
c) remplacer les piles des détecteurs sans fil dès qu'une alerte de pile faible est signalée;
d) maintenir les conditions de communication prévues à l'article 6.6;
e) signaler à NOWA, dans un délai raisonnable, toute défectuosité, alerte de défaut ou perte de communication constatée;
f) conserver la preuve d'achat et la preuve d'installation.

10. Exclusions et restrictions

10.1 La présente garantie limitée ne s'applique pas :

i) à l'usure normale;
ii) aux piles, aux consommables et aux pièces d'usure, sauf que les piles sont garanties quatre-vingt-dix (90) jours contre les défauts de fabrication et peuvent bénéficier de la couverture étendue prévue aux articles 3.6 et 3.7. L'épuisement normal d'une pile demeure exclu, à moins que les conditions du forfait PRESENCE applicable ne prévoient expressément un service de remplacement;
iii) aux défauts ou dommages causés par un désassemblage, une modification ou une réparation inadéquate;
iv) aux défauts ou dommages causés par une composante incompatible, inadéquate ou non fournie par NOWA;
v) aux dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, la négligence, le vandalisme, le gel, une surtension, la foudre ou un sinistre;
vi) aux dommages causés au Produit NOWA en raison d'un fonctionnement ou d'une utilisation non conforme au manuel de l'utilisateur et aux spécifications;
vii) si le Produit NOWA a été submergé dans l'eau ou dans un autre liquide, sauf pour les composantes conçues pour être en contact avec l'eau;
viii) si l'installation est inadéquate ou effectuée par une personne autre qu'un Installateur qualifié;
ix) à une installation non conforme aux codes et règlements locaux applicables;
x) si le Produit NOWA n'a pas été acquis auprès d'un Vendeur autorisé ou directement auprès de NOWA;
xi) aux difficultés, interruptions ou pertes de communication visées à l'article 6, et à la qualité du signal cellulaire, Wi-Fi ou radio;
xii) à l'interruption, à la dégradation ou à la cessation des services d'un fournisseur d'accès Internet, d'un opérateur de réseau cellulaire ou de tout autre tiers;
xiii) au non-respect de vos obligations prévues à l'article 9;
xiv) si la Période de garantie applicable est expirée.

11. Procédure de réclamation

11.1 Pour présenter une réclamation, communiquez avec le service à la clientèle de NOWA à info@nowa360.com ou au 1-877-287-7777, option 5, ou avec votre Vendeur autorisé. NOWA VOUS transmettra les instructions applicables.

11.2 NOWA peut VOUS demander une preuve raisonnable de la date d'achat et de l'installation du Produit NOWA, notamment un reçu ou une facture datée provenant de NOWA ou d'un Vendeur autorisé, le numéro de série et le dossier de Mise en service, ou les documents du promoteur, du constructeur ou de l'Installateur qualifié.

11.3 Selon la composante visée, NOWA peut exiger le retour de la pièce ou du Produit NOWA à ses installations, procéder à un remplacement par anticipation avec retour de la pièce présumée défectueuse, ou demander qu'un Installateur qualifié intervienne sur place dans le cadre d'une entente distincte. Pour tout retour autorisé, NOWA fournit les instructions d'expédition et assume les frais raisonnables prévus à l'article 5.2. Aucun retour n'est requis lorsque NOWA n'en fait pas la demande.

11.4 Les pièces ou produits retournés sans autorisation préalable de NOWA peuvent être refusés.

12. Réseaux de télécommunication, plateforme et fin de vie

12.1 Le Produit NOWA dépend, pour certaines de ses fonctions, de réseaux de télécommunication exploités par des tiers et de la plateforme de services PRESENCE de NOWA. La présente garantie limitée ne porte pas sur les réseaux de tiers ni sur la plateforme PRESENCE en tant que service hébergé, lesquels sont régis par leurs propres conditions. Les logiciels et micrologiciels intégrés au Produit NOWA demeurent toutefois assujettis aux recours applicables de la présente garantie lorsqu'une défectuosité est confirmée.

12.2 Si un opérateur met fin à une technologie de réseau utilisée par le Produit NOWA, ou si NOWA met fin à la production ou au soutien d'un modèle, NOWA VOUS en informera dans un délai raisonnable et pourra proposer une solution de remplacement ou de mise à niveau. Une telle fin de vie ne met pas fin et ne réduit pas la garantie de vingt-cinq (25) ans applicable au Corps de vanne.

12.3 NOWA maintient une disponibilité raisonnable de pièces de remplacement compatibles ainsi qu'un soutien des logiciels et micrologiciels qu'elle contrôle pour les fonctions essentielles du Produit NOWA pendant la plus longue des périodes suivantes: i) trois (3) ans suivant la dernière vente commerciale du modèle au Canada ou aux États-Unis; ou ii) toute période plus longue exigée par la loi applicable.

12.4 L'engagement prévu à l'article 12.3 ne garantit pas la compatibilité avec tous les futurs réseaux, appareils, systèmes d'exploitation ou services exploités par des tiers, ni le maintien d'un service infonuagique ou cellulaire au-delà de la durée prévue par l'entente de service applicable. Si une pièce identique n'est plus disponible, NOWA peut proposer une pièce fonctionnellement équivalente ou une option de mise à niveau.

13. Recours exclusifs

13.1 Sauf si la loi applicable l'interdit expressément, la présente garantie limitée et les recours qui y sont expressément prévus constituent vos recours exclusifs à l'égard du Produit NOWA et remplacent toute autre garantie, condition ou recours, explicite ou implicite.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, NOWA, pour son propre compte ainsi que pour le compte de ses distributeurs, Vendeurs autorisés, sous-traitants et fournisseurs de services, rejette toute autre garantie, condition ou déclaration de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite. Lorsqu'une garantie implicite ne peut être exclue, mais peut être limitée dans le temps, sa durée est limitée à la Période de garantie écrite applicable. Aucune disposition du présent article n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie légale ou implicite qui ne peut légalement être exclue, restreinte ou modifiée.

14.2 Sauf si la loi applicable l'interdit expressément, NOWA ne sera en aucun cas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, ni des dommages causés par la perte de profits, l'interruption des activités, la perte de données ou toute autre perte pécuniaire découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Produit NOWA, même si NOWA a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette restriction s'applique que les dommages soient réclamés en responsabilité contractuelle, extracontractuelle, au titre de la garantie ou en vertu de toute autre loi ou forme d'action.

14.3 Sous réserve de l'article 14.4, la responsabilité totale de NOWA à votre égard pour toute perte ou tout dommage découlant de la présente garantie limitée ne peut excéder le plus élevé du prix d'achat net que VOUS avez payé pour le Produit NOWA concerné ou du coût de remplacement de celui-ci.

14.4 Aucune disposition de la présente garantie limitée n'exclut ni ne restreint la responsabilité de NOWA en cas de décès ou de blessures corporelles découlant directement de sa négligence ou de celle de ses employés ou mandataires, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

14.5 Certains pays, États ou provinces ne permettent pas l'exclusion ou la restriction des dommages indirects ou consécutifs. Les exclusions et restrictions qui précèdent peuvent donc ne pas s'appliquer à VOUS.

14.6 Pour les consommateurs aux États-Unis: la présente garantie VOUS confère des droits juridiques précis, et VOUS pouvez également avoir d'autres droits qui varient d'un État à l'autre.

15. Lois applicables

15.1 La présente garantie limitée, ainsi que toute réclamation ou tout litige s'y rapportant, sont régis par les lois suivantes, sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit:

a) si VOUS résidez dans la province de Québec: les lois de la province de Québec;
b) si VOUS résidez au Canada, à l'extérieur du Québec: les lois de la province d'Ontario, à l'exclusion des règles de conflit de lois;
c) si VOUS résidez aux États-Unis: les lois de l'État de New York, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

15.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans son intégralité.

15.3 Aux fins des articles 15 et 16, une personne morale est réputée résider à son principal établissement, sauf si la loi applicable exige un autre facteur de rattachement.

16. Règlement des litiges

16.1 Si VOUS résidez dans la province de Québec, le présent article ne s'applique pas et les tribunaux du Québec ont compétence.

16.2 Si VOUS êtes un consommateur résidant à l'extérieur du Québec, aucune disposition du présent article ne VOUS oblige à soumettre un différend à l'arbitrage lorsque la loi applicable VOUS permet d'intenter une procédure judiciaire ou un recours collectif. L'arbitrage ne peut alors avoir lieu que par entente mutuelle conclue après la naissance du différend.

16.3 Si VOUS n'êtes pas un consommateur, tout différend découlant de la présente garantie limitée sera tranché par arbitrage définitif et exécutoire :

i) en Ontario (Canada), si VOUS résidez au Canada, suivant la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), par un arbitre unique nommé conformément à cette loi;
ii) à New York, dans l'État de New York, si VOUS résidez aux États-Unis, suivant les Commercial Rules de l'American Arbitration Association, par un arbitre unique nommé conformément à ces règles.

16.4 Pour tout arbitrage tenu en vertu de l'article 16.3, VOUS convenez qu'un jugement homologuant la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent et VOUS acceptez irrévocablement la compétence d'un tel tribunal. Aucun différend ne peut être joint ou combiné à un différend visant une personne autre que VOUS sans le consentement écrit préalable de NOWA.

17. Dispositions diverses

17.1 Toute renonciation de NOWA à un défaut ne constitue ni une renonciation continue à ce défaut ni une renonciation à tout autre défaut.

17.2 Si une disposition de la présente garantie limitée est jugée nulle, illégale ou inopposable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

17.3 La présente garantie limitée est rédigée en français. Toute version anglaise est fournie à titre de commodité; en cas de divergence, la version française prévaut au Québec.

17.4 La présente garantie limitée remplace toute version antérieure et s'applique aux Produits NOWA vendus et installés au Canada ou aux États-Unis à compter du 20 août 2026.

17.5 Les Produits NOWA vendus ou installés à l'extérieur du Canada ou des États-Unis sont assujettis aux conditions de garantie distinctes communiquées par écrit au moment de la vente. La présente garantie limitée ne leur est pas applicable.